Bonjour a tous !
Ma mère tenait un commerce en entreprise individuelle jusqu'à janvier 2006 et depuis elle est en liquidation judiciaire.
Mon père est en arrêt maladie longue durée et elle est en arrêt maladie pour dépression depuis août 2005 mais ne touche plus d'indemnité journalière depuis janvier dernier.
dans son dossier elle a du mettre ses dettes personnelle a savoir un crédit immobilier (aux nom de mes 2 parents) et un crédit voiture (au seul nom de mon père) .
La voiture a été vendu aux enchères ainsi que d'autre bien acquis pour le commerce.
La banque dans laquelle le crédit voiture a été pris a attaqué mon père pour le faire payer et pour ce qui est de la liquidation ma mère passe en jugement vendredi 16 mars
mon père possède une maison a ce nom (héritage) et la maison principale est a leur 2 noms
Je voulais savoir si mes parents seront obligé de vendre les 2 maisons et si oui pourront ils les vendre a qui ils veulent ?
Que peuvent ils faire pour s'en sortir sachant qu'ils non qu'a peine + de 800 euros par mois pour vivre tout les deux ?
Merci de vos réponses
La situation de vos parents semble extrêmement difficile, si les créanciers refusent de rééchelonner leurs dettes ou de leur accorder des délais de paiement, ils peuvent saisir la commission de surendettement.
Il sera alors possible que soit appliquer une procédure de traitement des situations de surendettement, laquelle permet d’accorder des délais de remboursement et/ou de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.
Mais attention cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.
Il faut en premier lieu, que vos parents aient contracté des emprunts qui sont devenus trop important par rapport à leurs ressources ou qu'ils soient dans l'impossibilité de rembourser leurs mensualités.
Enfin, en second lieu, des évènements imprévus tels que la maladie, le divorce, le chômage...doivent être à l'origine de leur impossibilité de payer les dépenses de la vie courante.
Si vos parents sont dans ce cas de figure, il semble souhaitable de leur conseiller de s'adresser à la commission de surendettement des particuliers de leur département qui se situe à la Banque de France.
Pour ce faire, l'aide d'un avocat peut être utile notamment s'agissant de la rédaction de la demande qui doit être manuscrite et transmise par courrier et de nombreuses pièces justificatives seront requises: identité et coordonnées, situation familiale, conditions de logement, montant total des ressources, biens possédés, montant des dettes, des dépenses courantes, identité des créanciers, des cautions éventuelles ...
Avocats Picovschi
mardi 20 mars 2007
Liquidation judiciaire entreprise individuelle
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