mardi 13 mars 2007

Reconnaissance de dettes

Quels sont les recours possibles avec une reconnaissance de dettes passée entre particuliers sans acte notarié ?
Car la personne qui me doit cet argent était mon conjoint aujourd'hui nous sommes séparés, et il ne comprend pas que je lui réclame toute la somme. Le problème est que pour lui donner cet argent j'ai contracté un prêt à mon nom auprès de ma banque pour une durée de sept ans !
Pour l'instant il me rembourse tous les mois, au début par virement, aujourd'hui par une enveloppe qu'il me donne tous les mois.
Je veux me défaire de ce lien qui m'empêche de faire des projets.
Je dois attendre qu'il vende la maison de ses parents mais je n'ai aucune garantie qu'il me verse l'argent ensuite et puis quand sera t'elle vendue ?
Aujourd'hui je suis seule avec mes deux enfants, je ne peux même pas contracter de prêt si ma voiture tombe en panne.
Merci de m'aider.



Il convient de savoir comment cette reconnaissance de dette a été rédigée. Figure t-elle sur le contrat de prêt ? Ce contrat de prêt a t-il été enregistré aux impôts ? La somme indiquée est-elle en chiffre et en lettres ?

Il faut, en effet, vérifier que cet acte est valable, qu'il contient toutes les informations nécessaires (identité, somme, date, signatures). Si c'est le cas, vous pouvez l'opposer à votre ex-mari.

Nous vous conseillons de lui envoyer un courrier recommandé avec demande d'avis de réception lui faisant état de son engagement et le mettant en demeure de vous rembourser. Cela vous permettra de vous prémunir de preuve et de démontrer votre tentative de règlement amiable.

Si aucune solution amiable n'est possible, vous pourrez alors envisager une procédure judiciaire.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur la reconnaissance de dettes.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.