Bonjour à tous. Je suis étudiant en informatique.
Je ne connais rien en droit et je voudrai savoir qu'est ce qu'on risque lorsqu'on enregistre une conversation vocale avec une autre personne sans qu'il ne soit au courant ou quand on prend une personne en photo.
Merci d'avance pour toutes reponses.
Tout individu a droit au respect de sa vie privée. Toute atteinte à celle-ci est punissable pénalemenet d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En outre, la responsabilité civile peut également être engagée pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (ex: en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation).
Voici l'article du code pénal qui vous interesse:
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Cordialement,
vendredi 13 avril 2007
Atteinte à la vie privée
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