Bonjour,
J’aimerais avoir des renseignements pour un membre de ma famille qui est sous curatelle renforcée j’aimerais savoir s’il a le droit d’avoir tout son courrier personnel, ses relevés bancaire ou ses revenus ont été pris par sa curatelle car il ne reçoit aucun papier, c’est sa curatelle qui les reçoit à sa place.
Je voudrais savoir si sa curatelle a le droit de signer ses papiers à sa place car il avait refait sa pièce d’identité ; et sur sa pièce d’identité ce n’est pas sa signature mais celle de sa curatrice.
Je voudrais également savoir si une association pourrait l’aider pour qu’il sache exactement ses droits.
J’espère que vous me répondrez, merci d’avance.
Manquant d'éléments quant à la situation de cette personne, je peux vous fournir les indications suivantes.
Sachez d'abord que le majeur protégé, qu'il soit placé sous tutelle ou sous curatelle, peut effectuer seul les actes de la vie courante, c'est-dire les achats quotidiens.
Néanmoins alors que la majeur placé sous tutelle ne peut agir seul pour les actes de la vie civile, le majeur en curatelle peut les faire seul. Il s'agit des actes d'administration et des actes conservatoires.
Par contre il est assisté s'agissant des actes de disposition.
Les actes d'administration ne consiste qu'en la gestion du patrimoine de la personne et se distingue des actes de disposition, qui eux peuvent avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine du majeur protégé en entraînant la transmission des droits.
Ainsi pour résumer s'agissant de la curatelle et au contraire de la tutelle, l'assistance du majeur se réalise par le consentement du curateur.
En outre, le curateur ne peut engager seul le patrimoine de son "protégé", il doit recueillir son accord.
Ce principe demeurant, la curatelle renforcée renforce la protection du majeur protégé, en permettant au curateur de percevoir seul les revenus du majeur protégé, de régler ses dépenses et de verser l'excédent sur un compte ouvert à son nom.
Voici une liste non limitative des actes nécessitant l'assistance du curateur (et dans le cadre de la tutelle, l'autorisation du conseil de famille):
- Conclure un bail d'une durée inférieure ou égale à 9 ans
- Conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans
- Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal du majeur protégé
- Choisir son lieu d'hébergement
- Percevoir et utiliser des revenus
- Ouvrir un compte bancaire
- Percevoir des capitaux liquides
- Souscrire, modifier, ou mettre fin à des placements financiers, souscrire un emprunt,
- avoir une carte bancaire
- Disposer de son logement principal et des meubles le garnissant
- Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce
- Vendre des meubles autres que les objets personnels et les souvenirs de famille
- Accepter purement et simplement, renoncer ou participer au partage d'une succession
- Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
- Donation, transaction, mariage, divorce
- Agir en justice en matière extra-patrimoniale
- Agir en justice en matière patrimoniale
- Souscrire une police d'assurance
- Actes affectant la personne du majeur protégé
Pour plus d'informations et de conseils, contactez un avocat spécialisé ou l'UDAF de votre département.
