Avocats Paris

Servitude de passage

2007-04-26T09:07:00.000-07:00

Bonjour à vous,

J’expose ma situation:

Mon voisin mitoyen bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage car sa parcelle était enclavée.
Or, à la modification de la route départementale bordant son terrain, les services techniques du conseil général lui ont accordé une sortie directe sur cette même route. Je précise que ce voisin n'avait jamais jusque là utilisé ce droit de passage car il s'octroyait déjà le droit de sortir sur cette route sans autorisation.
Aujourd'hui, je suis en possession d'un document des services techniques me confirmant que sa sortie a été légalement autorisée.
Mon voisin me poursuit en justice pour réclamer ce droit de passage alors qu'il n'est plus enclavé. Le référé aura lieu dans 15 jours.

Pensez-vous que la justice peut lui donner raison ? Sinon, quels sont les textes de loi en la matière ?

Merci de me répondre rapidement.

Le propriétaire d'un fond enclavé doit pouvoir acceder de sa propriété à la voie publique. Néanmoins la servitude de passage, ce droit d'accès à la voie publique, ne confie pas à son bénéficiaire un droit d'aller et venir illimité chez ses voisins... et tout d'abord le fond doit être réellement enclavée.

D'autre part, si ce droit est reconnu, il représente pour vous (propriétaire du fonds servant) une contrainte qui doit être compensée par le versement d'une indemnité par votre voisin (propriétaire du fond dominant). Le montant de cette indemnité doit être fixé avant l'établissement de la servitude. Cette indemnité n'est pas due que si votre voisin peut prouver l'usage habituel de cette servitude pendant 30 ans!!

En revanche, il n'est nul besoin "d'autorisation". L'accord des voisins, la signature d'une convention par exemple, suffit (mais pour être opposable au tiers elle doit être enregistrée auprès notaire). C'est seulement au cas de désaccord entre les voisins que la servitude sera autorisée par décision de justice.

Selon les renseignements que vous fournissez, la justice, à mon avis, vous donnera raison...

PS: les textes applicables en la matière sont les articles 682 à 685 du code civil.

Curatelle renforcée

2007-04-26T09:03:00.000-07:00

Bonjour,

J’aimerais avoir des renseignements pour un membre de ma famille qui est sous curatelle renforcée j’aimerais savoir s’il a le droit d’avoir tout son courrier personnel, ses relevés bancaire ou ses revenus ont été pris par sa curatelle car il ne reçoit aucun papier, c’est sa curatelle qui les reçoit à sa place.

Je voudrais savoir si sa curatelle a le droit de signer ses papiers à sa place car il avait refait sa pièce d’identité ; et sur sa pièce d’identité ce n’est pas sa signature mais celle de sa curatrice.

Je voudrais également savoir si une association pourrait l’aider pour qu’il sache exactement ses droits.

J’espère que vous me répondrez, merci d’avance.

Manquant d'éléments quant à la situation de cette personne, je peux vous fournir les indications suivantes.
Sachez d'abord que le majeur protégé, qu'il soit placé sous tutelle ou sous curatelle, peut effectuer seul les actes de la vie courante, c'est-dire les achats quotidiens.
Néanmoins alors que la majeur placé sous tutelle ne peut agir seul pour les actes de la vie civile, le majeur en curatelle peut les faire seul. Il s'agit des actes d'administration et des actes conservatoires.
Par contre il est assisté s'agissant des actes de disposition.
Les actes d'administration ne consiste qu'en la gestion du patrimoine de la personne et se distingue des actes de disposition, qui eux peuvent avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine du majeur protégé en entraînant la transmission des droits.

Ainsi pour résumer s'agissant de la curatelle et au contraire de la tutelle, l'assistance du majeur se réalise par le consentement du curateur.

En outre, le curateur ne peut engager seul le patrimoine de son "protégé", il doit recueillir son accord.

Ce principe demeurant, la curatelle renforcée renforce la protection du majeur protégé, en permettant au curateur de percevoir seul les revenus du majeur protégé, de régler ses dépenses et de verser l'excédent sur un compte ouvert à son nom.

Voici une liste non limitative des actes nécessitant l'assistance du curateur (et dans le cadre de la tutelle, l'autorisation du conseil de famille):

- Conclure un bail d'une durée inférieure ou égale à 9 ans
- Conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans
- Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal du majeur protégé
- Choisir son lieu d'hébergement
- Percevoir et utiliser des revenus
- Ouvrir un compte bancaire
- Percevoir des capitaux liquides
- Souscrire, modifier, ou mettre fin à des placements financiers, souscrire un emprunt,
- avoir une carte bancaire
- Disposer de son logement principal et des meubles le garnissant
- Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce
- Vendre des meubles autres que les objets personnels et les souvenirs de famille
- Accepter purement et simplement, renoncer ou participer au partage d'une succession
- Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
- Donation, transaction, mariage, divorce
- Agir en justice en matière extra-patrimoniale
- Agir en justice en matière patrimoniale
- Souscrire une police d'assurance
- Actes affectant la personne du majeur protégé

Pour plus d'informations et de conseils, contactez un avocat spécialisé ou l'UDAF de votre département.

Reconnaissance de dette

2007-04-13T02:55:00.000-07:00

Bonjour j'ai 17 ans et j'ai vendu mon scooter à un particulier, ne pouvant pas payer tout de suite nous avons établi une reconnaissance de dette d'une valeur de 600 euros.
Les délais sont dépassés et la personne ne m'a toujours pas payé.
Je suis allez le signaler à la gendarmerie et ils m'ont dit qu'il ne pouvaient rien faire, a part mettre un peu de pression.
Ils m'ont dit que si cela ne marchait toujours pas je devrais faire appel à un notaire ou huissier mais qu'il fallait que je le paye.

Que doit-je faire ? Si j'ai recours à un huissier ou notaire est-ce que je pourrais me faire rembourser ces frais par la personne qui me doit déjà de l'argent ?
Je vous remercie d'avance.

D'après votre message la reconnaissance de dette qui a été signée n'a pas été passée devant notaire, il s'agit donc d'un acte entre particuliers, un actes sous seing privé.
Pour être valables cette reconnaissance de dette doit comporter:
* les noms et adresse de l'emprunteur, celui auquel vous avez vendu votre scooter
* la somme empruntée écrite de la main de l'emprunteur en chiffres et en lettres (au cas de différences, la mention en lettres prime)
* sa signature
* la date de rédaction de l'acte
* les modalités de remboursement: échéances, montants...

D'autre part si le montant des reconnaissance que vous avez signé pendant une année dépasse 760 €, vous devez en faire déclaration auprès des services fiscaux avant le 16/02 de l'année suivante.

Sachez que si cette reconnaissance n'est pas valide et que son montant est inférieur à 1.500€, vous pourrez prouver l'engagement de votre débiteur (de l'acheteur) par tous moyens. La reconnaissance non valide pourra servir de commencement de preuve. Les témoignages que vous voudrez utiliser devront être extrêmement précis.

Au cas de non remboursement, pour obtenir paiement des sommes dues, vous devez obtenir un jugement, poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement.
pour cela il suffit de déposer une déclaration au greffe du Tribunal d'instance de votre ressort. Le juge de proximité sera saisi du litige quand la reconnaissance portera sur une somme inférieure ou égale à 4.000€ l'assistance d'un avocat ne sera alors obligatoire. De 4001 € à 10.000 €, le tribunal d'instance sera compétent et au-delà le TGI.

Vous devrez vous adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur (environ 60€ + les honoraires négociés avec lui).

Si vous gagner ce procès, et que vous en faite la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le juge pourra mette à la charge de votre débiteur les frais d'huissiers que vous avez engagé. Il prend en compte dans cette décision votre situation économique et votre bon droit. Ainsi ce procès ne devrait rien vous coûter!

Atteinte à la vie privée

2007-04-13T02:52:00.000-07:00

Bonjour à tous. Je suis étudiant en informatique.
Je ne connais rien en droit et je voudrai savoir qu'est ce qu'on risque lorsqu'on enregistre une conversation vocale avec une autre personne sans qu'il ne soit au courant ou quand on prend une personne en photo.

Merci d'avance pour toutes reponses.

Tout individu a droit au respect de sa vie privée. Toute atteinte à celle-ci est punissable pénalemenet d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En outre, la responsabilité civile peut également être engagée pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (ex: en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation).

Voici l'article du code pénal qui vous interesse:

Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Cordialement,

Atteinte à la personne sur un blog

2007-04-13T02:49:00.000-07:00

Bonsoir,
Des personnes non sympathiques ont créés il y a peu de tant un skyblog sur des filles de mon lycée.
Sur ce skyblog, aucune photo n'était diffusées mais des insultes étaient lancées et les filles en questions rabaissées plus bas que terre.
Une plainte a été portée sur skyblog, l'adresse ip du créateur du skyblog a été révélée.

Ma question est la suivante :
Si les filles portent plainte, qu'elles sont les sanctions que les protagonistes peuvent encourir ?

Merci d'avance de votre lumière.

Les propos tenus à l’égard de vos amis pourront être considérés par les Tribunaux, en fonction des éléments de preuve, comme de la diffamation ou des injures.

La diffamation est définie par la loi comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Elle est punissable d’une amende de 12 000 euros dès lors qu’elle est commise envers les particuliers tous moyens de communication au public dont Internet.

L’injure est définie quant à elle comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». Elle est également punissable de 12 000 euros d’amende.

Vos amies devraient se faire assister d’un d’avocat spécialisé pour organiser leur défense.

Bien à vous,

Salarié français à l'étranger et droit du travail

2007-04-04T00:12:00.000-07:00

Les salariés français travaillant à l'étranger sont -ils protégés par le droit du travail français?

Le nombre de français choisissant de partir travailler à l’étranger ne cesse d’augmenter chaque année. Les raisons sont multiples. Cette attraction pour des contrées plus ou moins lointaines s’explique en partie par la volonté de gagner plus mais ce n’est pas la seule explication avancée. Les français travaillant à l’étranger ne sont en effet pas nécessairement mieux payés notamment parce que la hausse du coût de la vie vient souvent compenser la hausse de salaire. L’enrichissement culturel, l’intérêt du poste, les opportunités d’évolution de carrière ou tout simplement l’envie de quitter la France font également partie des raisons motivant les français à prendre un nouveau départ.

Lorsqu’un français part travailler à l’étranger, même temporairement, la question se pose de savoir si son contrat reste régit par le droit du travail français et si le salarié est toujours soumis au régime de protection sociale français. Devra t’on par exemple lui appliquer la législation sur les 35 heures?

Plus d'informations sur le droit du travail pour les salariés français à l'étranger.

Liquidation judiciaire entreprise individuelle

2007-03-20T03:29:00.000-07:00

Bonjour a tous !

Ma mère tenait un commerce en entreprise individuelle jusqu'à janvier 2006 et depuis elle est en liquidation judiciaire.
Mon père est en arrêt maladie longue durée et elle est en arrêt maladie pour dépression depuis août 2005 mais ne touche plus d'indemnité journalière depuis janvier dernier.
dans son dossier elle a du mettre ses dettes personnelle a savoir un crédit immobilier (aux nom de mes 2 parents) et un crédit voiture (au seul nom de mon père) .
La voiture a été vendu aux enchères ainsi que d'autre bien acquis pour le commerce.
La banque dans laquelle le crédit voiture a été pris a attaqué mon père pour le faire payer et pour ce qui est de la liquidation ma mère passe en jugement vendredi 16 mars
mon père possède une maison a ce nom (héritage) et la maison principale est a leur 2 noms

Je voulais savoir si mes parents seront obligé de vendre les 2 maisons et si oui pourront ils les vendre a qui ils veulent ?

Que peuvent ils faire pour s'en sortir sachant qu'ils non qu'a peine + de 800 euros par mois pour vivre tout les deux ?

Merci de vos réponses

La situation de vos parents semble extrêmement difficile, si les créanciers refusent de rééchelonner leurs dettes ou de leur accorder des délais de paiement, ils peuvent saisir la commission de surendettement.
Il sera alors possible que soit appliquer une procédure de traitement des situations de surendettement, laquelle permet d’accorder des délais de remboursement et/ou de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

Mais attention cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

Il faut en premier lieu, que vos parents aient contracté des emprunts qui sont devenus trop important par rapport à leurs ressources ou qu'ils soient dans l'impossibilité de rembourser leurs mensualités.
Enfin, en second lieu, des évènements imprévus tels que la maladie, le divorce, le chômage...doivent être à l'origine de leur impossibilité de payer les dépenses de la vie courante.

Si vos parents sont dans ce cas de figure, il semble souhaitable de leur conseiller de s'adresser à la commission de surendettement des particuliers de leur département qui se situe à la Banque de France.

Pour ce faire, l'aide d'un avocat peut être utile notamment s'agissant de la rédaction de la demande qui doit être manuscrite et transmise par courrier et de nombreuses pièces justificatives seront requises: identité et coordonnées, situation familiale, conditions de logement, montant total des ressources, biens possédés, montant des dettes, des dépenses courantes, identité des créanciers, des cautions éventuelles ...

Avocats Picovschi

Redressement fiscal

2007-03-20T03:24:00.000-07:00

Bonjour,
Mon ex-mari et père de mes trois enfants est trés endetté et je me sens d'une certaine façon solidaire et surtout, je ne désire pas le voir sombrer contrairement à l'inspecteur des impôts qui s'est mis en tête (et qui me l'a avoué) de le voir réduit à néant.
Pour information, comment se sortir d'un redressement fiscal à répétition dont les dettes se montent à : 460.000 euros, oui vous avez bien lu.
Certaines sommes sont abusives semble t-il. Notre avocat n'a aucun espoir ; d'après lui "aucune chance contre les impôts, c'est l'état". Je crois qu'une action est au tribunal administratif, sachant que personne n'y réchappe... cela fait peu d'espoir.
Quels sont les moyens à mettre en oeuvre ?

D'avance merci.

Notre déontologie ne nous autorise pas à démentir les propos d’un autre confrère ou à interférer dans le traitement d'un dossier par des conseils ou recommandations... Je pense que vous le comprendrez.

Nous vous conseillons cependant, au minimum, de vous assurer de sa compétence et sa motivation et de vous forger votre opinion.
Le plus simple est peut être de lui faire part de votre anxiété énorme et de lui demander sincèrement ce qu'il pense sur l'issue de ce dossier et ce qu'il compte faire stratégiquement pour le faire aboutir favorablement....

Nous sommes , quant à nous, spécialisés en contentieux fiscal et traitons couramment ce type de dossiers.

Nous restons à votre écoute pour de plus amples informations.

Bien à vous

Avocats Picovschi,

Plus d'information sur le contentieux fiscal

Licenciement abusif & fraude fiscale

2007-03-13T04:52:00.000-07:00

Bonjour,

Je suis sur le point d'être licencié de manière abusive.
Je peut prouver que mon employeur fraude le fisc depuis plusieurs années : Une cinquantaine de fausses facture d'achat d'un montant global de 90000 euros.
(Le règlement des ces factures servent à financer une partie des salaires non déclarés).
Le vol fiscal est multiple (récupération de tva, baisse impôt sur bénéfice, taxes professionnelle, ursaff...).
Ma question: Que risque l'employeur au niveau financier et pénal ?

Merci

Il risque notamment le tribunal correctionnel et de lourdes amendes ; mais faites très attention à la façon dont vous compter utiliser ces informations dans le cadre du litige qui vous oppose à lui.
Contactez nous afin d'en converser dans le respect du secret professionnel.

Avocat fiscaliste

Reconnaissance de dettes

2007-03-13T04:33:00.000-07:00

Quels sont les recours possibles avec une reconnaissance de dettes passée entre particuliers sans acte notarié ?
Car la personne qui me doit cet argent était mon conjoint aujourd'hui nous sommes séparés, et il ne comprend pas que je lui réclame toute la somme. Le problème est que pour lui donner cet argent j'ai contracté un prêt à mon nom auprès de ma banque pour une durée de sept ans !
Pour l'instant il me rembourse tous les mois, au début par virement, aujourd'hui par une enveloppe qu'il me donne tous les mois.
Je veux me défaire de ce lien qui m'empêche de faire des projets.
Je dois attendre qu'il vende la maison de ses parents mais je n'ai aucune garantie qu'il me verse l'argent ensuite et puis quand sera t'elle vendue ?
Aujourd'hui je suis seule avec mes deux enfants, je ne peux même pas contracter de prêt si ma voiture tombe en panne.
Merci de m'aider.

Il convient de savoir comment cette reconnaissance de dette a été rédigée. Figure t-elle sur le contrat de prêt ? Ce contrat de prêt a t-il été enregistré aux impôts ? La somme indiquée est-elle en chiffre et en lettres ?

Il faut, en effet, vérifier que cet acte est valable, qu'il contient toutes les informations nécessaires (identité, somme, date, signatures). Si c'est le cas, vous pouvez l'opposer à votre ex-mari.

Nous vous conseillons de lui envoyer un courrier recommandé avec demande d'avis de réception lui faisant état de son engagement et le mettant en demeure de vous rembourser. Cela vous permettra de vous prémunir de preuve et de démontrer votre tentative de règlement amiable.

Si aucune solution amiable n'est possible, vous pourrez alors envisager une procédure judiciaire.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur la reconnaissance de dettes.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

Question en droit International

2007-03-06T08:58:00.000-08:00

Cher monsieur, j'ai une question importante et urgente.

Actuellement, ma tante originaire du Zimbabwe, possédait une ferme agricole qui a dégagé une importante somme, mais avec les problèmes de guerre actuellement, elle a du fuir et demander l'asile politique au Ghana et par conséquent ma tante ne plus accéder au compte de son père décédé qui est bloqué dans dans une compagnie financière sécurisée au Ghana.
Je voudrais savoir comment je peux l'aider depuis la France afin de lui restituer son capital total, ou comment pouvons-nous transferer cette somme bloquée vers la France, car elle voudrait par la suite investir en France ; ma tante posséde des documents prouvant que cet argent n'a pas été obtenu de façon illicite.

Je vous remercie d'avance de vous pencher sur mon dossier, afin de l'aider dans les plus brefs délais, pour obtenir la totalité de sa somme.

Notre réponse :

Bonjour,

Le mieux serait que votre tante écrive un courrier recommandé à la banque au Ghana et explique la situation avec les justificatifs, notamment qu'elle est l'héritière de son père. Il lui faudra ensuite clôturer le compte et demander son transfert dans une banque française. Mais il est préférable que ce transfert ne se fasse qu'une fois qu'elle sera en France.

Il vaut mieux trouver un accord avec la banque, il faut donc la contacter directement, et de préférence par écrit.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

Plus d'informations sur le Droit International ici

Harcelement moral au travail

2007-03-06T08:44:00.000-08:00

Je m'estime victime de harcèlement moral .
Je partage mon bureau avec une personne qui me déteste car, sans le savoir, on m'a nommée à un poste qu'il briguait depuis trés longtemps. D'autre part, mon supérieur hierarchique est "pervers" au sens psychiatrique du terme. Je n'en peux plus mais en meme temps je suis passionnée par mon métier.
Comment faire cesser cet etat de fait ? Les menacer de poursuites pour pousser mon patron à envisager un licenciement car je ne démissionnerai pas ?
Je précise que je travaille dans cette société depuis 6 ans en tant que cadre.
Un avocat doit il etre consulté à cette étape ?

Merci de votre aide

Notre réponse :

Bonjour,

Il résulte de l'article L.122-49 du code du travail qu'"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Dés lors que vous subissez de tels agissements, il faut prévenir votre employeur afin qu'il fasse cesser cette situation. Ces salariés sont passibles de sanctions disciplinaires.

Il faut évidemment rapporter la preuve de cet harcèlement, un avocat pourrait alors être utile pour vous conseiller dans les démarches.

Si l'employeur ne réagit pas, il sera possible d'envisager une médiation ou une action judiciaire.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

Plus d'informations sur le droit du travail ici