Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Bonjour a tous !

Ma mère tenait un commerce en entreprise individuelle jusqu'à janvier 2006 et depuis elle est en liquidation judiciaire.
Mon père est en arrêt maladie longue durée et elle est en arrêt maladie pour dépression depuis août 2005 mais ne touche plus d'indemnité journalière depuis janvier dernier.
dans son dossier elle a du mettre ses dettes personnelle a savoir un crédit immobilier (aux nom de mes 2 parents) et un crédit voiture (au seul nom de mon père) .
La voiture a été vendu aux enchères ainsi que d'autre bien acquis pour le commerce.
La banque dans laquelle le crédit voiture a été pris a attaqué mon père pour le faire payer et pour ce qui est de la liquidation ma mère passe en jugement vendredi 16 mars
mon père possède une maison a ce nom (héritage) et la maison principale est a leur 2 noms

Je voulais savoir si mes parents seront obligé de vendre les 2 maisons et si oui pourront ils les vendre a qui ils veulent ?

Que peuvent ils faire pour s'en sortir sachant qu'ils non qu'a peine + de 800 euros par mois pour vivre tout les deux ?

Merci de vos réponses

La situation de vos parents semble extrêmement difficile, si les créanciers refusent de rééchelonner leurs dettes ou de leur accorder des délais de paiement, ils peuvent saisir la commission de surendettement.
Il sera alors possible que soit appliquer une procédure de traitement des situations de surendettement, laquelle permet d’accorder des délais de remboursement et/ou de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

Mais attention cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

Il faut en premier lieu, que vos parents aient contracté des emprunts qui sont devenus trop important par rapport à leurs ressources ou qu'ils soient dans l'impossibilité de rembourser leurs mensualités.
Enfin, en second lieu, des évènements imprévus tels que la maladie, le divorce, le chômage...doivent être à l'origine de leur impossibilité de payer les dépenses de la vie courante.

Si vos parents sont dans ce cas de figure, il semble souhaitable de leur conseiller de s'adresser à la commission de surendettement des particuliers de leur département qui se situe à la Banque de France.

Pour ce faire, l'aide d'un avocat peut être utile notamment s'agissant de la rédaction de la demande qui doit être manuscrite et transmise par courrier et de nombreuses pièces justificatives seront requises: identité et coordonnées, situation familiale, conditions de logement, montant total des ressources, biens possédés, montant des dettes, des dépenses courantes, identité des créanciers, des cautions éventuelles ...

Avocats Picovschi

Redressement fiscal

Bonjour,
Mon ex-mari et père de mes trois enfants est trés endetté et je me sens d'une certaine façon solidaire et surtout, je ne désire pas le voir sombrer contrairement à l'inspecteur des impôts qui s'est mis en tête (et qui me l'a avoué) de le voir réduit à néant.
Pour information, comment se sortir d'un redressement fiscal à répétition dont les dettes se montent à : 460.000 euros, oui vous avez bien lu.
Certaines sommes sont abusives semble t-il. Notre avocat n'a aucun espoir ; d'après lui "aucune chance contre les impôts, c'est l'état". Je crois qu'une action est au tribunal administratif, sachant que personne n'y réchappe... cela fait peu d'espoir.
Quels sont les moyens à mettre en oeuvre ?

D'avance merci.

Notre déontologie ne nous autorise pas à démentir les propos d’un autre confrère ou à interférer dans le traitement d'un dossier par des conseils ou recommandations... Je pense que vous le comprendrez.

Nous vous conseillons cependant, au minimum, de vous assurer de sa compétence et sa motivation et de vous forger votre opinion.
Le plus simple est peut être de lui faire part de votre anxiété énorme et de lui demander sincèrement ce qu'il pense sur l'issue de ce dossier et ce qu'il compte faire stratégiquement pour le faire aboutir favorablement....

Nous sommes , quant à nous, spécialisés en contentieux fiscal et traitons couramment ce type de dossiers.

Nous restons à votre écoute pour de plus amples informations.

Bien à vous

Avocats Picovschi,

Plus d'information sur le contentieux fiscal

Licenciement abusif & fraude fiscale

Bonjour,

Je suis sur le point d'être licencié de manière abusive.
Je peut prouver que mon employeur fraude le fisc depuis plusieurs années : Une cinquantaine de fausses facture d'achat d'un montant global de 90000 euros.
(Le règlement des ces factures servent à financer une partie des salaires non déclarés).
Le vol fiscal est multiple (récupération de tva, baisse impôt sur bénéfice, taxes professionnelle, ursaff...).
Ma question: Que risque l'employeur au niveau financier et pénal ?

Merci

Il risque notamment le tribunal correctionnel et de lourdes amendes ; mais faites très attention à la façon dont vous compter utiliser ces informations dans le cadre du litige qui vous oppose à lui.
Contactez nous afin d'en converser dans le respect du secret professionnel.

Avocat fiscaliste

Reconnaissance de dettes

Quels sont les recours possibles avec une reconnaissance de dettes passée entre particuliers sans acte notarié ?
Car la personne qui me doit cet argent était mon conjoint aujourd'hui nous sommes séparés, et il ne comprend pas que je lui réclame toute la somme. Le problème est que pour lui donner cet argent j'ai contracté un prêt à mon nom auprès de ma banque pour une durée de sept ans !
Pour l'instant il me rembourse tous les mois, au début par virement, aujourd'hui par une enveloppe qu'il me donne tous les mois.
Je veux me défaire de ce lien qui m'empêche de faire des projets.
Je dois attendre qu'il vende la maison de ses parents mais je n'ai aucune garantie qu'il me verse l'argent ensuite et puis quand sera t'elle vendue ?
Aujourd'hui je suis seule avec mes deux enfants, je ne peux même pas contracter de prêt si ma voiture tombe en panne.
Merci de m'aider.

Il convient de savoir comment cette reconnaissance de dette a été rédigée. Figure t-elle sur le contrat de prêt ? Ce contrat de prêt a t-il été enregistré aux impôts ? La somme indiquée est-elle en chiffre et en lettres ?

Il faut, en effet, vérifier que cet acte est valable, qu'il contient toutes les informations nécessaires (identité, somme, date, signatures). Si c'est le cas, vous pouvez l'opposer à votre ex-mari.

Nous vous conseillons de lui envoyer un courrier recommandé avec demande d'avis de réception lui faisant état de son engagement et le mettant en demeure de vous rembourser. Cela vous permettra de vous prémunir de preuve et de démontrer votre tentative de règlement amiable.

Si aucune solution amiable n'est possible, vous pourrez alors envisager une procédure judiciaire.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur la reconnaissance de dettes.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

Question en droit International

Cher monsieur, j'ai une question importante et urgente.

Actuellement, ma tante originaire du Zimbabwe, possédait une ferme agricole qui a dégagé une importante somme, mais avec les problèmes de guerre actuellement, elle a du fuir et demander l'asile politique au Ghana et par conséquent ma tante ne plus accéder au compte de son père décédé qui est bloqué dans dans une compagnie financière sécurisée au Ghana.
Je voudrais savoir comment je peux l'aider depuis la France afin de lui restituer son capital total, ou comment pouvons-nous transferer cette somme bloquée vers la France, car elle voudrait par la suite investir en France ; ma tante posséde des documents prouvant que cet argent n'a pas été obtenu de façon illicite.

Je vous remercie d'avance de vous pencher sur mon dossier, afin de l'aider dans les plus brefs délais, pour obtenir la totalité de sa somme.

Notre réponse :

Bonjour,

Le mieux serait que votre tante écrive un courrier recommandé à la banque au Ghana et explique la situation avec les justificatifs, notamment qu'elle est l'héritière de son père. Il lui faudra ensuite clôturer le compte et demander son transfert dans une banque française. Mais il est préférable que ce transfert ne se fasse qu'une fois qu'elle sera en France.

Il vaut mieux trouver un accord avec la banque, il faut donc la contacter directement, et de préférence par écrit.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

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Harcelement moral au travail

Je m'estime victime de harcèlement moral .
Je partage mon bureau avec une personne qui me déteste car, sans le savoir, on m'a nommée à un poste qu'il briguait depuis trés longtemps. D'autre part, mon supérieur hierarchique est "pervers" au sens psychiatrique du terme. Je n'en peux plus mais en meme temps je suis passionnée par mon métier.
Comment faire cesser cet etat de fait ? Les menacer de poursuites pour pousser mon patron à envisager un licenciement car je ne démissionnerai pas ?
Je précise que je travaille dans cette société depuis 6 ans en tant que cadre.
Un avocat doit il etre consulté à cette étape ?

Merci de votre aide

Notre réponse :

Bonjour,

Il résulte de l'article L.122-49 du code du travail qu'"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Dés lors que vous subissez de tels agissements, il faut prévenir votre employeur afin qu'il fasse cesser cette situation. Ces salariés sont passibles de sanctions disciplinaires.

Il faut évidemment rapporter la preuve de cet harcèlement, un avocat pourrait alors être utile pour vous conseiller dans les démarches.

Si l'employeur ne réagit pas, il sera possible d'envisager une médiation ou une action judiciaire.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

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